Acompte maximum légal sur des travaux : les 2 seuls cas plafonnés (et la parade à 50 %)

Existe-t-il un acompte maximum légal sur un devis de travaux ?

Non. Le député Didier Le Gac (Finistère) a posé la question au gouvernement le 17 juin 2025 (question écrite n° 7506, JO p. 5029) après plusieurs faillites d'artisans qui avaient encaissé 30 % d'acompte sans ouvrir le chantier. Le ministère chargé du Commerce et de l'Artisanat a répondu au JO du 9 décembre 2025 (p. 10099). Seuls le CCMI et la VEFA sont encadrés, et la VEFA, achat d'un logement neuf sur plan, n'est pas un devis de travaux. Pour tout le reste, la somme versée avant les travaux est fixée « d'un commun accord entre les parties ».

« Actuellement aucun montant minimum, ni maximum n'est donc défini légalement. […] En pratique, il est d'usage de demander un acompte entre 20 et 30 % du total. Cette somme doit apparaître dans le devis. Le consommateur est donc libre de négocier. » Réponse ministérielle du 9 décembre 2025.

Les « plafonds légaux » qui circulent sont faux. Les 30 % de la « loi Hamon » n'existent pas : la loi du 17 mars 2014 a créé le délai de 7 jours sans paiement, pas un pourcentage. Les 15 % viennent du premier appel de fonds d'un CCMI. Les 5 % mélangent la retenue de garantie de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et l'acompte du CCMI.

La seule limite générale est la clause abusive. Selon la même réponse ministérielle, exiger le paiement intégral avant les travaux crée un « déséquilibre significatif » au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation. Ce type de clause est « susceptible » d'être réputée non écrite. Le texte ne donne pas de seuil chiffré : un juge apprécie au cas par cas. En pratique, 100 % d'avance est attaquable ; 50 % ne l'est que s'il ne correspond à aucune fourniture.

Cas plafonné n° 1 : devis signé chez vous, 0 € pendant 7 jours

L'article L221-10 du Code de la consommation est formel. Après un contrat hors établissement, le professionnel ne peut recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » pendant 7 jours. Cela vise virement, espèces, carte, mandat SEPA, et même le chèque « que je n'encaisse qu'après » : le remettre est déjà une contrepartie.

Le piège tient à la définition. Selon l'article L221-1, un contrat est hors établissement dès qu'il est signé chez vous en présence de l'artisan, même si c'est vous qui l'avez appelé. C'est aussi le cas si vous le signez par e-mail juste après sa visite. Le cas type : l'artisan vient métrer la cuisine, tend le devis et un stylo, puis demande un chèque de 30 %. C'est interdit. Un devis signé dans son local ou sur un stand de foire sort du champ, et sur une foire vous n'avez même pas de droit de rétractation (article L224-59).

• Jours 1 à 7 : aucun versement possible, sous aucune forme.
• Jours 8 à 14 : l'acompte redevient libre, mais vous gardez 14 jours pour vous rétracter (article L221-18). En cas de rétractation, il vous est remboursé sous 14 jours.
• Début du chantier : pas avant le 15e jour, sauf demande expresse de votre part sur papier ou support durable (article L221-25).

Une seule exception concerne le bâtiment : les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément demandés (fuite, serrure forcée, panne de chauffage en hiver). Le paiement est alors immédiat, mais limité aux pièces et à la main-d'œuvre strictement nécessaires. L'artisan qui exige ou obtient un paiement avant le 8e jour risque 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L242-7). Vous récupérez la somme.

Cas plafonné n° 2 : CCMI, 3 % ou 5 % à la signature puis une grille légale

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) est le seul contrat de travaux où chaque euro versé est plafonné. Il s'applique quand un constructeur bâtit une maison neuve d'un ou deux logements sur votre terrain et en fournit le plan. À la signature, deux options s'excluent (article R231-8) :

• Dépôt de garantie de 3 % maximum, versé sur un compte spécial ouvert à votre nom chez un organisme habilité. Le constructeur ne le touche jamais. Il vous est restitué si une condition suspensive échoue, par exemple un refus de prêt.
• Acompte de 5 % maximum, puis 5 % de plus à la délivrance du permis de construire. Cette option exige une garantie de remboursement annexée au contrat. Sans elle, le CCMI est nul (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 septembre 2010).

Ensuite, l'article R231-7 fixe des plafonds cumulés, appelables seulement quand l'étape est achevée. Pour une maison à 250 000 € TTC, la grille donne ceci :

Un appel de fonds en avance sur la grille est puni de 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (article L241-1 du CCH). Le stade de la mise hors d'eau, celui qui débloque 60 %, se vérifie d'un coup d'œil : la charpente et la couverture sont posées, les menuiseries pas encore. Le délai de rétractation est de 10 jours (article L271-1).

Ne s'applique pas à votre extension, à votre surélévation ni à votre rénovation lourde, même à 150 000 € : ces marchés relèvent du droit commun, sans plafond. Seule la garantie de livraison du CCMI vous rembourse si le constructeur fait faillite. En rénovation, aucune assurance ne couvre l'acompte perdu, pas même la décennale, qui ne joue qu'après la réception.

Quel pourcentage d'acompte est normal selon le montant du chantier ?

Hors de ces deux cas, l'usage fait la règle : 20 à 30 % selon le ministère, jusqu'à 40 à 50 % pour le sur-mesure dans les grilles des logiciels d'artisans, contre bon de commande du fournisseur. La règle de métier est simple : l'acompte couvre les fournitures commandées pour votre chantier, pas la main-d'œuvre qui n'a pas commencé. Plus le chantier est gros, plus le pourcentage à la signature baisse.

Gardez toujours au moins 10 à 15 % à régler après la réception. C'est votre seul levier pour faire lever une réserve. Vous pouvez y ajouter une retenue de garantie de 5 % maximum, à condition de l'écrire au contrat (loi du 16 juillet 1971). Elle est consignée et libérée un an après la réception, ou remplacée par une caution bancaire de l'artisan.

L'artisan demande 50 % d'acompte : la parade pour revenir à 30 %

Une demande de 50 % est légale. Elle trahit souvent un artisan à court de trésorerie, le profil exact qui fait perdre des acomptes. Ne signez pas tel quel : proposez un échéancier qui le paie au rythme de ce qu'il livre.

La réponse à faire, mot pour mot

« Je signe avec 30 % à la commande. Les fournitures spécifiques, je les règle sur présentation de la facture ou du bon de commande du fournisseur. Ensuite, 40 % à l'achèvement de [la pose du receveur et des faïences, par exemple], et 30 % à la réception. Le début du chantier est fixé au [date] ; au-delà de 30 jours de retard, l'acompte m'est remboursé. » Un artisan solide accepte : ses achats sont couverts.

Accepter plus de 30 % seulement contre justificatif

Une cuisine sur mesure, des fenêtres aux cotes ou une verrière commandées 6 à 8 semaines avant la pose justifient 40 à 50 %, sur présentation du bon de commande fournisseur. Pour le reste, l'acompte doit correspondre au montant HT des fournitures inscrit sur le devis, plus 10 % de main-d'œuvre au maximum. La meilleure option reste de payer le fabricant directement, ou de régler la deuxième échéance à la livraison sur chantier, contre le bon de livraison. Ce qui justifie un acompte de fournitures, c'est de la marchandise livrée et pointée, pas une promesse de commande.

Vérifier l'entreprise avant le premier virement

1. Kbis de moins de 3 mois sur Infogreffe, et une recherche au nom de l'entreprise sur le BODACC : une procédure collective en cours ferme la discussion.
2. Attestation d'assurance décennale jointe au devis (obligatoire, article L243-2 du Code des assurances). Les activités couvertes doivent correspondre aux travaux : un « peintre » assuré ne couvre pas la pose de carrelage.
3. Qualification RGE si vous visez MaPrimeRénov' ou l'éco-PTZ, et Qualibat pour la compétence technique.
4. Paiement traçable, sur le compte professionnel de l'entreprise. Les espèces sont plafonnées à 1 000 € entre un professionnel et un particulier (article D112-3 du Code monétaire et financier). La carte bancaire vous laisse 120 jours pour contester une prestation non fournie.
5. Facture d'acompte exigée pour chaque versement (article 289 du Code général des impôts).

Écrire « acompte » et une date de début dans le devis

Sans mention contraire, toute somme versée d'avance est réputée être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Avec des arrhes, vous renoncez en les perdant, l'artisan se désiste en vous rendant le double. L'acompte engage fermement les deux parties : il vous protège mieux dès que le devis porte une date de début, une durée et des pénalités de retard.

Le ministère ouvre une autre piste : consigner, avec l'accord des deux parties, 5 % du prix sur un compte ouvert par vous au nom de l'entreprise, débloqué à l'achèvement sans réserve. Le crédit affecté aux travaux protège encore mieux : vos remboursements ne démarrent qu'à l'exécution de la prestation (article L312-48 du Code de la consommation).

Notre conseil : un artisan qui refuse tout échéancier lié à l'avancement, sur un chantier sans fourniture sur mesure, finance avec votre acompte le chantier précédent. Passez votre chemin, même s'il est le moins cher.

Acompte encaissé, travaux jamais commencés : comment récupérer l'argent

Un retard injustifié ou un chantier jamais ouvert oblige l'artisan à rembourser l'acompte, avec des pénalités si le devis en prévoit. Sans date écrite, l'exécution est due sous 30 jours (article L216-1 du Code de la consommation). Les étapes, dans l'ordre :

1. Jour 0 : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un délai de 8 à 15 jours pour commencer et vise les articles 1217 et 1224 du Code civil et L216-6 du Code de la consommation.
2. Délai expiré : seconde lettre recommandée qui prononce la résolution du contrat. L'artisan doit rembourser sous 14 jours.
3. Sans réponse : saisine gratuite du médiateur de la consommation inscrit sur le devis, et signalement sur SignalConso (DGCCRF).
4. Jusqu'à 5 000 € : tentative de conciliation obligatoire avant le juge (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit. Ensuite, injonction de payer ou saisine du tribunal judiciaire.
5. Artisan injoignable, entreprise fictive : plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal, 5 ans et 375 000 €).

Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure change. Il faut déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC. Vous êtes créancier chirographaire : vous passez après l'État, les salariés et les banques garanties, et la plupart des acomptes ne sont jamais revus. Le plafond qui vous protège vraiment est celui que vous écrivez vous-même : 30 % maximum à la signature (hors sur-mesure justifié), 10 à 15 % après la réception.